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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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19,616 arrêts — Page 754 / 785

4 oct. 074 oct. 07

Procédure pénale

1B 203/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min

Rejet

3 oct. 073 oct. 07

Strafprozess

1B 215/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

3 oct. 073 oct. 07

←1…753 754 755…785 →

Procédure pénale

1B 219/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min

Irrecevabilité

3 oct. 073 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

1C 266/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Rejet

3 oct. 073 oct. 07

Strafprozess

1B 204/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min

Rejet partiel

3 oct. 073 oct. 07

Verfahren

1P.86/2007/Ire Cour de droit public·DE·21 min

Rejet partiel

2 oct. 072 oct. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1P.567/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·14 min

Rejet partiel

2 oct. 072 oct. 07

Entraide et extradition

1C 301/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min

Irrecevabilité

2 oct. 072 oct. 07

Procédure pénale

1B 172/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min

Rejet partiel

2 oct. 072 oct. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1F 10/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min

Admission

1 oct. 071 oct. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1P.118/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·11 min

Irrecevabilité

1 oct. 071 oct. 07

Espropriazione

1C 131/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·7 min

1 oct. 071 oct. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.122/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Rejet partiel

28 sept. 0728 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 206/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min

Irrecevabilité

28 sept. 0728 sept. 07

Procédure pénale

1A.22/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min

Admission

27 sept. 0727 sept. 07

Strafprozess

1B 199/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min

Rejet

27 sept. 0727 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 300/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min

Irrecevabilité

26 sept. 0726 sept. 07

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 99/2007/Ire Cour de droit public·FR·11 min

Rejet partiel

25 sept. 0725 sept. 07

Strafprozess

1B 190/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min

Rejet

25 sept. 0725 sept. 07

Procédure

1P.120/2007/Ire Cour de droit public·FR·15 min

Adm. partielle

25 sept. 0725 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.827/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min

Rejet partiel

25 sept. 0725 sept. 07

Strafprozess

1B 153/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Procédure pénale

1B 211/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min

Irrecevabilité

24 sept. 0724 sept. 07

Entraide et extradition

1A.54/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 213/2007/Ire Cour de droit public·FR·3 min

Irrecevabilité