23 oct. 0723 oct. 07Équilibre écologique1A.24/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·14 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Öffentliches Dienstverhältnis1C 139/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·13 minRejet partiel
23 oct. 0723 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 352/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Équilibre écologique1A.21/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·12 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Procédure pénale1B 164/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Équilibre écologique1A.20/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·13 minRejet
22 oct. 0722 oct. 07Strafprozess12T 4/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 minSans objet
22 oct. 0722 oct. 07Procedura penale1B 232/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·3 minIrrecevabilité
22 oct. 0722 oct. 07Ökologisches Gleichgewicht1A.33/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·18 minRejet
22 oct. 0722 oct. 07Construction des routes et circulation routière1C 347/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 minRejet
22 oct. 0722 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.369/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 minRejet partiel
19 oct. 0719 oct. 07Strafprozess1C 219/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 minAdmission
19 oct. 0719 oct. 07Procédure pénale1C 39/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 minAdmission
18 oct. 0718 oct. 07Strassenbau und Strassenverkehr1C 349/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 minRejet
18 oct. 0718 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 32/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 minRejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Enteignung1C 35/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·24 minRejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 177/2007/Ire Cour de droit public·FR·6 minIrrecevabilité
16 oct. 0716 oct. 07Strafprozess1B 224/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 minIrrecevabilité
16 oct. 0716 oct. 07Procédure pénale1B 228/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 minRejet
16 oct. 0716 oct. 07Fonction publique1C 174/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·20 minRejet partiel
16 oct. 0716 oct. 07Droits politiques1C 218/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·24 minRejet