17 déc. 0717 déc. 07Entraide et extradition1C 432/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·15Irrecevabilité
17 déc. 0717 déc. 07Construction des routes et circulation routière1C 307/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·13 min·9
17 déc. 0717 déc. 07Strafprozess1B 139/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·15Rejet
17 déc. 0717 déc. 07Grundrecht1C 195/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·9 min·9Rejet partiel
17 déc. 0717 déc. 07Strafprozess1B 279/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·7Irrecevabilité
17 déc. 0717 déc. 07Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 222/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·13 min·17Rejet partiel
14 déc. 0714 déc. 07Strafprozess1B 261/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·7Rejet
13 déc. 0713 déc. 07Strafprozess1B 266/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·7Admission
13 déc. 0713 déc. 07Fonction publique1D 15/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·17 min·13Rejet partiel
13 déc. 0713 déc. 07Construction des routes et circulation routière1C 288/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·7 min·12Rejet
13 déc. 0713 déc. 07Procédure pénale1B 268/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·2 min·16Rejet
10 déc. 0710 déc. 07Procédure pénale1B 277/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·2 min·13Irrecevabilité
10 déc. 0710 déc. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 274/2007/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 min·10Irrecevabilité
10 déc. 0710 déc. 07Assistenza giudiziaria e estradizione1A.187/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·23 min·15Rejet partiel
10 déc. 0710 déc. 07Assistenza giudiziaria e estradizione1A.177/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·24 min·14Rejet partiel
10 déc. 0710 déc. 07Strafprozess1B 239/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·6Rejet
7 déc. 077 déc. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 190/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·14Irrecevabilité
7 déc. 077 déc. 07Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 176/2007/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·5 min·13Rejet partiel
7 déc. 077 déc. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 167/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 min·14Rejet
7 déc. 077 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers1C 379/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·11Rejet
7 déc. 077 déc. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 260/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·17Rejet
7 déc. 077 déc. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 424/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·2 min·13Irrecevabilité
7 déc. 077 déc. 07Öffentliches Dienstverhältnis1C 103/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/AppenzellInnerrhoden·DE·28 min·9Rejet partiel
7 déc. 077 déc. 07Strafprozess12T 5/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·21Sans objet