6 mars 086 mars 08Procédure pénale1B 47/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·2 min·17Irrecevabilité
6 mars 086 mars 08Strafprozess1C 169/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Glarus·DE·9 min·10Rejet partiel
6 mars 086 mars 08Construction des routes et circulation routière1C 95/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·2 min·10Sans objet
5 mars 085 mars 08Droits politiques1C 261/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·16 min·21Arrêt de principeATFAdmission
5 mars 085 mars 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 252/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·8 min·10Rejet
5 mars 085 mars 08Strafprozess1P.121/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·32 min·8Admission
4 mars 084 mars 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 146/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min·12Rejet partiel
4 mars 084 mars 08Equilibrio ecologico1C 56/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·18 min·10Rejet partiel
4 mars 084 mars 08Procédure pénale1B 38/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·8Rejet
3 mars 083 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 221/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·44 min·18Adm. partielle
3 mars 083 mars 08Strafprozess1B 49/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·8Irrecevabilité
3 mars 083 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 251/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·20 min·14Rejet partiel
29 févr. 0829 févr. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 5/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·9 min·14Rejet partiel
29 févr. 0829 févr. 08Strafrecht (allgemein)1B 189/2007/Ire Cour de droit public/Droit pénal (en général)·DE·4 min·8Rejet partiel
29 févr. 0829 févr. 08Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 94/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·8Irrecevabilité
29 févr. 0829 févr. 08Strafrecht (allgemein)1F 14/2007/Ire Cour de droit public/Droit pénal (en général)·DE·2 min·6Rejet
29 févr. 0829 févr. 08Procédure pénale1B 46/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·9Rejet partiel
29 févr. 0829 févr. 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 304/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Bern·DE·10 min·7Rejet
29 févr. 0829 févr. 08Construction des routes et circulation routière1C 463/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·6 min·10Irrecevabilité
28 févr. 0828 févr. 08Strafprozess1B 34/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·10Rejet partiel
28 févr. 0828 févr. 08Rechtshilfe und Auslieferung1A.63/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·9 min·14Rejet partiel
28 févr. 0828 févr. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 267/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·41 min·10Adm. partielle
28 févr. 0828 févr. 08Strafprozess1B 36/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·16 min·16Rejet