16 oct. 0816 oct. 08Procédure pénale1B 273/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·3 min·10Irrecevabilité
16 oct. 0816 oct. 08Construction des routes et circulation routière1C 83/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·18 min·10
14 oct. 0814 oct. 08Strafprozess1B 133/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·17Rejet
14 oct. 0814 oct. 08Politische Rechte1C 344/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Lucerne·DE·3 min·12Irrecevabilité
13 oct. 0813 oct. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 218/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·8 min·10Rejet partiel
10 oct. 0810 oct. 08Strassenbau und Strassenverkehr1C 452/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·2 min·9Irrecevabilité
10 oct. 0810 oct. 0812T 3/2008: Dénonciation à l'autorité de surveillance sel. l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA12T 3/2008/Ire Cour de droit public·DE·3 min·12
10 oct. 0810 oct. 08Procédure pénale1C 443/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·16Rejet
9 oct. 089 oct. 08Straf- und Massnahmenvollzug1B 259/2008/Ire Cour de droit public/Exécution des peines et des mesures/AppenzellAusserrhoden·DE·12 min·11Rejet
9 oct. 089 oct. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 230/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·11Rejet partiel
9 oct. 089 oct. 08Strassenbau und Strassenverkehr1C 206/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·12 min·9Rejet
9 oct. 089 oct. 08Strafprozess1B 268/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·6Irrecevabilité
9 oct. 089 oct. 08Strafprozess1B 271/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·3 min·9Irrecevabilité
9 oct. 089 oct. 08Procédure pénale1F 18/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·8Sans objet
9 oct. 089 oct. 08Procédure pénale1B 227/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·3 min·14Irrecevabilité
8 oct. 088 oct. 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 38/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·8 min·6Admission
8 oct. 088 oct. 08Strafprozess1C 365/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·7Sans objet
8 oct. 088 oct. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 67/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·18Irrecevabilité
7 oct. 087 oct. 08Rechtshilfe und Auslieferung1A.1/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·10Rejet
7 oct. 087 oct. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 273/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·13Rejet partiel
7 oct. 087 oct. 08Rechtshilfe und Auslieferung1A.2/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·12Rejet
7 oct. 087 oct. 08Rechtshilfe und Auslieferung1A.4/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·16 min·10Rejet
7 oct. 087 oct. 08Rechtshilfe und Auslieferung1A.3/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min·10Rejet partiel
6 oct. 086 oct. 08Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 88/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·12 min·17Rejet
3 oct. 083 oct. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 416/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·26 min·10Admission