19 sept. 2319 sept. 23Ökologisches Gleichgewicht1C 602/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/BaselStadt·DE·11 minRejet partiel
19 sept. 2319 sept. 23Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 501/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 minRejet
19 sept. 2319 sept. 23Ökologisches Gleichgewicht1C 493/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·18 minAdm. partielle
19 sept. 2319 sept. 23Procédure administrative1C 273/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·2 minSans objet
19 sept. 2319 sept. 23Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 621/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·17 minAdm. partielle
19 sept. 2319 sept. 23Strassenbau und Strassenverkehr1C 420/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·3 minIrrecevabilité
15 sept. 2315 sept. 23Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 398/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·17 minRejet partiel
15 sept. 2315 sept. 23Entraide et extradition1C 441/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 minIrrecevabilité
14 sept. 2314 sept. 23Construction des routes et circulation routière1C 176/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·15 minRejet partiel
14 sept. 2314 sept. 23Procédure administrative1C 181/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·24 minIrrecevabilité
13 sept. 2313 sept. 23Rechtshilfe und Auslieferung1C 444/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 minIrrecevabilité
13 sept. 2313 sept. 23Strassenbau und Strassenverkehr1C 284/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·16 minRejet
13 sept. 2313 sept. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 593/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 690/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·27 minAdmission
12 sept. 2312 sept. 23Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 422/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·4 minIrrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 596/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 minRejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 492/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 minRejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 95/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 minRejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23Rechtshilfe und Auslieferung1C 435/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·1Irrecevabilité
11 sept. 2311 sept. 23Strafprozess1C 373/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 minRejet
11 sept. 2311 sept. 23Strafprozess1C 374/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 minIrrecevabilité
11 sept. 2311 sept. 23Strassenbau und Strassenverkehr1C 219/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·7 minRejet
8 sept. 238 sept. 23Entraide et extradition1C 172/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 minIrrecevabilité