30 sept. 1030 sept. 10
1C 425/2010: Planungs- und Baurecht (nachträgliche Baueinsprache / Baustopp)
1C 425/2010/Ire Cour de droit public/Schwyz·DE·3 min·6
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
19,603 arrêts — Page 636 / 785
30 sept. 1030 sept. 10
Procédure pénale
1B 315/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·12
Irrecevabilité
30 sept. 1030 sept. 10
Strafprozess
1B 293/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·14
Rejet partiel
29 sept. 1029 sept. 10
Construction des routes et circulation routière
1C 386/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Neuchatel·FR·14 min·13
Admission
29 sept. 1029 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 8/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·16
Admission
29 sept. 1029 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 430/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min·11
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Procédure pénale
1B 210/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·13
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 134/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·7
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Staatshaftung
1D 7/2010/Ire Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·9 min·14
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 336/2010/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·6
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Procédure pénale
1B 204/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·15
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 303/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 min·7
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·17
Rejet
28 sept. 1028 sept. 10
Strafprozess
1B 300/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·2 min·6
Rejet
28 sept. 1028 sept. 10
Ökologisches Gleichgewicht
1C 216/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·14 min·6
Rejet partiel
28 sept. 1028 sept. 10
Strafprozess
1B 282/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·6
Rejet
28 sept. 1028 sept. 10
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 357/2010/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·15
Irrecevabilité
28 sept. 1028 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1F 17/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min·7
Irrecevabilité
28 sept. 1028 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 433/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·3 min·12
Irrecevabilité
28 sept. 1028 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 343/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·6 min·7
Rejet
28 sept. 1028 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 335/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 min·7
Rejet partiel
27 sept. 1027 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 371/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·3 min·14
Irrecevabilité
24 sept. 1024 sept. 10
Procédure pénale
1B 306/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·17
Irrecevabilité
24 sept. 1024 sept. 10
Procédure pénale
1B 286/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·13
Admission
24 sept. 1024 sept. 10
Strafprozess
1B 176/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·5 min·8
Irrecevabilité