15 févr. 2415 févr. 24Procedura amministrativa1C 76/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·IT·3 min
15 févr. 2415 févr. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 178/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 minRejet partiel
15 févr. 2415 févr. 24Strassenbau und Strassenverkehr1F 4/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 minIrrecevabilité
15 févr. 2415 févr. 24Rechtshilfe und Auslieferung1C 91/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 minIrrecevabilité
15 févr. 2415 févr. 24Entraide et extradition1C 65/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 minIrrecevabilité
14 févr. 2414 févr. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht1D 9/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·6 minRejet
14 févr. 2414 févr. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 185/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·22 minRejet
14 févr. 2414 févr. 24Fonction publique1C 464/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·13 minRejet partiel
13 févr. 2413 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 539/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
13 févr. 2413 févr. 24Öffentliches Dienstverhältnis1C 439/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Schaffhausen·DE·12 minAdmission
13 févr. 2413 févr. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 569/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 minIrrecevabilité
13 févr. 2413 févr. 24Strassenbau und Strassenverkehr1C 68/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·6 minIrrecevabilité
13 févr. 2413 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 77/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minIrrecevabilité
13 févr. 2413 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 294/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 minRejet partiel
12 févr. 2412 févr. 24Strafprozess1C 107/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 minRejet partiel
12 févr. 2412 févr. 24Strafprozess1F 5/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 minIrrecevabilité
12 févr. 2412 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 458/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 minAdmission
12 févr. 2412 févr. 24Fonction publique1C 341/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·18 minRejet
12 févr. 2412 févr. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 85/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·16 minRejet partiel
12 févr. 2412 févr. 24Équilibre écologique1C 91/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·26 minRejet
12 févr. 2412 févr. 24Équilibre écologique1C 50/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·2 minSans objet
12 févr. 2412 févr. 24Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 477/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·20 minRejet partiel
12 févr. 2412 févr. 24Équilibre écologique1C 92/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·38 minRejet partiel
9 févr. 249 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 532/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·10 minRejet partiel