29 févr. 2429 févr. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 147/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·10 min
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.