2 avr. 242 avr. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 268/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·9 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.