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9 sept. 139 sept. 13
9 sept. 139 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
Expropriation
1C 141/2013/Ire Cour de droit public/Expropriation/Geneva·FR·14 min·11 5 sept. 135 sept. 13
Procédure pénale
1B 149/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·16 min·13 5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
Strafprozess
1B 296/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·2 min·12 4 sept. 134 sept. 13
4 sept. 134 sept. 13
Strafprozess
1B 287/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·3 min·14 4 sept. 134 sept. 13
Diritti politici
1C 501/2011/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Ticino·IT·15 min·14 4 sept. 134 sept. 13
4 sept. 134 sept. 13
4 sept. 134 sept. 13
4 sept. 134 sept. 13
4 sept. 134 sept. 13
4 sept. 134 sept. 13
4 sept. 134 sept. 13