31 juil. 2431 juil. 24Fonction publique1C 471/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·16 minRejet
31 juil. 2431 juil. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 693/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 minAdmission
30 juil. 2430 juil. 24Costruzioni stradali e circolazione stradale1C 78/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·13 minRejet partiel
30 juil. 2430 juil. 24Aufsichtsbeschwerden12T 2/2024/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·5 min
29 juil. 2429 juil. 24Strafprozess1C 444/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 minIrrecevabilité
29 juil. 2429 juil. 24Droit de cité et droit des étrangers1C 311/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet
29 juil. 2429 juil. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 400/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·46 minRejet
29 juil. 2429 juil. 24Strassenbau und Strassenverkehr1C 431/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·17 minAdmission
26 juil. 2426 juil. 24Strassenbau und Strassenverkehr1C 213/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·12 minRejet
26 juil. 2426 juil. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 548/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·11 minRejet
24 juil. 2424 juil. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 449/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·8 minRejet
24 juil. 2424 juil. 24Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht1C 53/2024/Ire Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·7 minIrrecevabilité
24 juil. 2424 juil. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 344/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 minSans objet
23 juil. 2423 juil. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 443/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
22 juil. 2422 juil. 24Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 379/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 minIrrecevabilité
22 juil. 2422 juil. 24Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 378/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 minIrrecevabilité
22 juil. 2422 juil. 24Aufsichtsbeschwerden12T 3/2024/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·2 min
18 juil. 2418 juil. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 316/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·11 minRejet partiel
18 juil. 2418 juil. 24Ökologisches Gleichgewicht1C 176/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Obwalden·DE·24 minRejet
18 juil. 2418 juil. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 312/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·8 minRejet partiel
18 juil. 2418 juil. 24Fonction publique1C 349/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·3 minSans objet
18 juil. 2418 juil. 24Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 312/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·8 minRejet partiel
17 juil. 2417 juil. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 306/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet partiel
16 juil. 2416 juil. 24Strafprozess1C 304/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 minRejet