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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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19,645 arrêts — Page 42 / 786

20 sept. 2420 sept. 24

Fonction publique

1C 265/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·23 min

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 534/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min

Rejet

20 sept. 24

←1…41 42 43…786 →

20 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 89/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min

Adm. partielle

20 sept. 2420 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 421/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·27 min

Rejet partiel

19 sept. 2419 sept. 24

Droits politiques

1C 426/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 min

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1F 19/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Diritti politici

1C 115/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·23 min

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 673/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Grundrecht

1C 465/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·5 min

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 458/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·5 min

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Entraide et extradition

1C 519/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 368/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Equilibrio ecologico

1C 525/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·22 min

Admission

17 sept. 2417 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1D 3/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min

Admission

12 sept. 2412 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 691/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·19 min

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 21/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 202/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min

Rejet partiel

11 sept. 2411 sept. 24

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C 516/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·2 min

Sans objet

11 sept. 2411 sept. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 339/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Solothurn·DE·31 min

Adm. partielle

9 sept. 249 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 459/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·5 min

Irrecevabilité

6 sept. 246 sept. 24

Strafprozess

1C 1/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·12 min

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 445/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·32 min

Rejet