Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,303 arrêts4281 arrêts de principe 20861 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

19,645 arrêts — Page 41 / 786

7 oct. 247 oct. 24

Fonction publique

1C 174/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·24 min

Rejet partiel

4 oct. 244 oct. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 634/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·27 min

Rejet partiel

3 oct. 24

←1…40 41 42…786 →

3 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 81/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 min

Sans objet

3 oct. 243 oct. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 506/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·2 min

Sans objet

1 oct. 241 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 577/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·8 min

Irrecevabilité

1 oct. 241 oct. 24

Construction des routes et circulation routière

1C 532/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

30 sept. 2430 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 423/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·17 min

Rejet partiel

30 sept. 2430 sept. 24

Grundrecht

1C 430/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Uri·DE·9 min

Irrecevabilité

30 sept. 2430 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 245/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min

Irrecevabilité

30 sept. 2430 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 min

Admission

30 sept. 2430 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 625/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·16 min

Rejet

30 sept. 2430 sept. 24

Entraide et extradition

1C 569/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min

Irrecevabilité

30 sept. 2430 sept. 24

Procédure administrative

1C 637/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·19 min

Rejet partiel

30 sept. 2430 sept. 24

Procédure administrative

1C 634/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·24 min

Rejet partiel

26 sept. 2426 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 620/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min

Rejet partiel

26 sept. 2426 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 604/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min

Rejet partiel

26 sept. 2426 sept. 24

Transport (sans circulation routière)

1C 352/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·11 min

Irrecevabilité

26 sept. 2426 sept. 24

Transport (sans circulation routière)

1C 338/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·23 min

Rejet partiel

23 sept. 2423 sept. 24

Strafprozess

1C 47/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·18 min

Rejet

23 sept. 2423 sept. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 412/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·12 min

Rejet

23 sept. 2423 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 507/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min

Irrecevabilité

23 sept. 2423 sept. 24

Entraide et extradition

1C 540/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min

Irrecevabilité

23 sept. 2423 sept. 24

Construction des routes et circulation routière

1C 560/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·3 min

Sans objet

20 sept. 2420 sept. 24

Procédure administrative

1C 522/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 min

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 518/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min

Rejet partiel