Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,303 arrêts4281 arrêts de principe 20861 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

19,645 arrêts — Page 40 / 786

14 oct. 2414 oct. 24

Politische Rechte

1C 369/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·12 min

Rejet partiel

14 oct. 2414 oct. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 123/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·28 min

Adm. partielle

14 oct. 24

←1…39 40 41…786 →

14 oct. 24

Grundrecht

1C 347/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·16 min

Admission

11 oct. 2411 oct. 24

Droit de cité et droit des étrangers

1C 587/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

11 oct. 2411 oct. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 395/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·9 min

Rejet partiel

11 oct. 2411 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 549/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·31 min

Rejet partiel

11 oct. 2411 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 70/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·27 min

Rejet

11 oct. 2411 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 71/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·28 min

Rejet

11 oct. 2411 oct. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 15/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Graubuenden·DE·13 min

Rejet partiel

11 oct. 2411 oct. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 332/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·14 min

Admission

10 oct. 2410 oct. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 509/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·7 min

Irrecevabilité

10 oct. 2410 oct. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 429/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellAusserrhoden·DE·14 min

Rejet partiel

10 oct. 2410 oct. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 223/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·12 min

Rejet

9 oct. 249 oct. 24

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 206/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Fribourg·DE·11 min

Rejet partiel

9 oct. 249 oct. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 417/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min

Admission

9 oct. 249 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 618/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min

Rejet partiel

8 oct. 248 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 527/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min

Rejet partiel

8 oct. 248 oct. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1C 648/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 min

Arrêt de principeATFAdmission

8 oct. 248 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 308/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min

Rejet partiel

8 oct. 248 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 362/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min

Rejet

8 oct. 248 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 361/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min

Rejet

8 oct. 248 oct. 24

Équilibre écologique

1C 574/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 min

Rejet partiel

8 oct. 248 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 542/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min

Rejet partiel

7 oct. 247 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 min

Admission

7 oct. 247 oct. 24

Construction des routes et circulation routière

1C 487/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 min

Irrecevabilité