29 sept. 1629 sept. 16
Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del ...
1F 31/2016/Ire Cour de droit public·IT·4 min·8
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
19,576 arrêts — Page 342 / 784
29 sept. 1629 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 95/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·13 min·6
Rejet partiel
29 sept. 1629 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 360/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·9 min·4
Rejet partiel
29 sept. 1629 sept. 16
Procédure pénale
1B 168/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·19 min·7
Adm. partielle
29 sept. 1629 sept. 16
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 275/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Schwyz·DE·9 min·9
Rejet
29 sept. 1629 sept. 16
Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del ...
1B 326/2016/Ire Cour de droit public/Ticino·IT·16 min·7
Rejet partiel
28 sept. 1628 sept. 16
Procédure pénale
1B 314/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·6
Rejet
28 sept. 1628 sept. 16
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 356/2016/Ire Cour de droit public·FR·2 min·6
Irrecevabilité
28 sept. 1628 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 429/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·17 min·6
Admission
28 sept. 1628 sept. 16
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 346/2016/Ire Cour de droit public/Bern·DE·2 min·7
Admission
28 sept. 1628 sept. 16
Procédure pénale
1F 30/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·5
Irrecevabilité
28 sept. 1628 sept. 16
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 355/2016/Ire Cour de droit public·FR·2 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 1627 sept. 16
Strafprozess
1B 315/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·4
Admission
27 sept. 1627 sept. 16
Strafprozess
1B 317/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·5
Admission
27 sept. 1627 sept. 16
Procédure pénale
1B 335/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·4
Admission
27 sept. 1627 sept. 16
Strafprozess
1B 231/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·4
Rejet
27 sept. 1627 sept. 16
Strafprozess
1C 330/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·6
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 298/2016/Ire Cour de droit public/Lucerne·DE·2 min·7
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Strafprozess
1B 272/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·9 min·7
Admission
26 sept. 1626 sept. 16
Strafprozess
1C 96/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·5
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 357/2016/Ire Cour de droit public/Jura·FR·4 min·9
Irrecevabilité
26 sept. 1626 sept. 16
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 358/2016/Ire Cour de droit public/Jura·FR·4 min·13
Irrecevabilité
23 sept. 1623 sept. 16
Strafprozess
1B 323/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·6 min·6
Rejet partiel
23 sept. 1623 sept. 16
Strafprozess
1B 348/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·8
Irrecevabilité
23 sept. 1623 sept. 16
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 496/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·5
Rejet