16 déc. 2416 déc. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 545/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·14 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.