12 févr. 2512 févr. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 241/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·13 min
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.