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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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19,645 arrêts — Page 29 / 786

18 févr. 2518 févr. 25

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 480/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·14 min

Rejet partiel

18 févr. 2518 févr. 25

Politische Rechte

1C 631/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Schwyz·DE·17 min

Rejet partiel

←1…28 29 30…786 →

18 févr. 25

18 févr. 25

Construction des routes et circulation routière

1C 736/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·8 min

Irrecevabilité

18 févr. 2518 févr. 25

Verwaltungsverfahren

1C 475/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·18 min

Admission

18 févr. 2518 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 373/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·21 min

Rejet

18 févr. 2518 févr. 25

Politische Rechte

1C 402/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Zurich·DE·12 min

Rejet partiel

18 févr. 2518 févr. 25

Construction des routes et circulation routière

1C 11/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·15 min

Adm. partielle

17 févr. 2517 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 601/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min

Sans objet

17 févr. 2517 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 66/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·4 min

Irrecevabilité

17 févr. 2517 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 576/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min

Rejet partiel

17 févr. 2517 févr. 25

Procédure administrative

1C 651/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·15 min

Rejet

17 févr. 2517 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 14/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·19 min

Rejet partiel

14 févr. 2514 févr. 25

Fonction publique

1C 475/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Valais·FR·16 min

Rejet partiel

14 févr. 2514 févr. 25

Pubblico amministrazione

1C 290/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·IT·16 min

Rejet partiel

14 févr. 2514 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 88/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·3 min

Irrecevabilité

14 févr. 2514 févr. 25

Droit de cité et droit des étrangers

1C 18/2025/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

14 févr. 2514 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 327/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 min

Rejet partiel

13 févr. 2513 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 349/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 min

Rejet partiel

13 févr. 2513 févr. 25

Verwaltungsverfahren

1C 118/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Bern·DE·4 min

Irrecevabilité

13 févr. 2513 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 164/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min

Rejet

13 févr. 2513 févr. 25

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 82/2025/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min

Rejet

12 févr. 2512 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 44/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min

Rejet partiel

12 févr. 2512 févr. 25

Verwaltungsverfahren

1C 60/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Solothurn·DE·10 min

Rejet partiel

12 févr. 2512 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 529/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min

Rejet partiel

12 févr. 2512 févr. 25

Strafprozess

1C 23/2025/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 min

Irrecevabilité