11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 294/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·7
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
19,576 arrêts — Page 272 / 784
10 sept. 1910 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 293/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·9 min·7
Admission
10 sept. 1910 sept. 19
Strafprozess
1B 439/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min·6
Irrecevabilité
10 sept. 1910 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 190/2019/Ire Cour de droit public/BaselLandschaft·DE·9 min·7
Rejet
10 sept. 1910 sept. 19
Strafprozess
1C 459/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·5
Irrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 289/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·12 min·5
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 44/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·7
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Strafprozess
1B 407/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·1 min·5
Sans objet
6 sept. 196 sept. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 451/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·4 min·10
Irrecevabilité
6 sept. 196 sept. 19
Strafprozess
1B 392/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·4
Admission
6 sept. 196 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 397/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·7
Irrecevabilité
6 sept. 196 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 510/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·3
Rejet
6 sept. 196 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 240/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min·5
Sans objet
5 sept. 195 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 310/2019/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·13 min·10
Admission
5 sept. 195 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 420/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min·5
Irrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19
Strafprozess
1B 400/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·6 min·6
Admission
5 sept. 195 sept. 19
Strafprozess
1B 420/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·10 min·8
Rejet
4 sept. 194 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 135/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·10 min·4
Rejet
4 sept. 194 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 444/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·6
Irrecevabilité
4 sept. 194 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 432/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·6
Irrecevabilité
4 sept. 194 sept. 19
Verwaltungsverfahren
1C 601/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/StGallen·DE·38 min·15
Arrêt de principeATFAdm. partielle
4 sept. 194 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 447/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/BaselLandschaft·DE·2 min·4
Irrecevabilité
4 sept. 194 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 627/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·7
Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 226/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·17 min·4
Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 511/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·21 min·8
Arrêt de principeATFAdm. partielle