17 sept. 1917 sept. 19
Entraide et extradition
1C 460/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·9
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
19,576 arrêts — Page 271 / 784
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min·5
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Strafprozess
1B 277/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·14
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min·16
Arrêt de principeATFAdmission
13 sept. 1913 sept. 19
Strafprozess
1B 433/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·5
Irrecevabilité
13 sept. 1913 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 84/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·15 min·6
Adm. partielle
13 sept. 1913 sept. 19
Droit fondamental
1C 451/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·8
Admission
13 sept. 1913 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
1C 462/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·5
Rejet
13 sept. 1913 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 432/2019/Ire Cour de droit public·FR·7 min·5
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 201/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·8 min·14
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 416/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 min·6
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1C 438/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 min·7
Irrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 454/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·13
Irrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 282/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·11 min·6
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 199/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·8 min·5
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 281/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·17 min·6
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 376/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·8
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1B 411/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min·5
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 224/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·2 min·4
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 180/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·4
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 413/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·4
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1C 434/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·5
Irrecevabilité
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure administrative
1C 616/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·13 min·4
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1B 412/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·7
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 417/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·4
Rejet