2 oct. 192 oct. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 511/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·7
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
19,576 arrêts — Page 269 / 784
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
1B 333/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·14 min·8
Rejet partiel
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
1B 241/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·12
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 436/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·15 min·13
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 429/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·8
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Strafprozess
1B 477/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·9
Irrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 643/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 min·7
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 478/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·5
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 428/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·13
Admission
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 448/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·5
Irrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19
Procedura amministrativa
1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 min·9
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 471/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 min·6
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 475/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 240/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·6
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 350/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min·9
Irrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 655/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 min·6
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 239/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·7
Admission
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 434/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·3 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 min·13
Rejet
25 sept. 1925 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 496/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·3 min·5
Irrecevabilité
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 194/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·13
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Strafprozess
1B 99/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·5
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 233/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 min·7
Rejet partiel
24 sept. 1924 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 min·5
Admission
24 sept. 1924 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 467/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·2 min·4
Irrecevabilité