6 janv. 226 janv. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 239/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.