12 sept. 2212 sept. 22Strafprozess1B 286/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 minRejet partiel
9 sept. 229 sept. 22Strafprozess1B 420/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·21 minArrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 229 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 463/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 minIrrecevabilité
9 sept. 229 sept. 22Verwaltungsverfahren1C 461/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·3 minRejet
9 sept. 229 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 592/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 minRejet
9 sept. 229 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 472/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
9 sept. 229 sept. 22Procédure pénale1B 427/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Strafprozess1B 351/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Strafprozess1B 448/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·1 minSans objet
8 sept. 228 sept. 22Verwaltungsverfahren1C 309/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·8 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Procédure pénale1B 440/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Strafprozess1B 432/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·10 minAdmission
7 sept. 227 sept. 22Strafprozess1B 401/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
7 sept. 227 sept. 22Procédure pénale1B 230/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·18 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 302/2022/Ire Cour de droit public·FR·13 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Strafprozess1B 454/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·3 minRejet
7 sept. 227 sept. 22Procedura penale1B 435/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22Procédure pénale1B 601/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·37 minAdm. partielle
6 sept. 226 sept. 22Strafprozess1B 459/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 minIrrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22Strafprozess1B 41/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·5 minRejet
6 sept. 226 sept. 22Procédure pénale1B 446/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 minRejet
6 sept. 226 sept. 22Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 453/2022/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 347/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·19 minRejet partiel
5 sept. 225 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 426/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 minIrrecevabilité