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27 sept. 2227 sept. 22Assistenza giudiziaria e estradizione1C 489/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·25 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 487/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 385/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 511/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 361/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 457/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 157/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·4 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 436/2022/Ire Cour de droit public/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Construction des routes et circulation routière1C 406/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·11 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Aufsichtsbeschwerden12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min
26 sept. 2226 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 266/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·10 minRejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 56/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 minRejet
23 sept. 2223 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 679/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·33 minRejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Strafprozess1B 153/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·12 minRejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung1C 437/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 minIrrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Procédure pénale1B 276/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·14 minAdmission
23 sept. 2223 sept. 22Strafprozess1B 458/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·14 minAdmission
22 sept. 2222 sept. 22Construction des routes et circulation routière1C 425/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 minIrrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Costruzioni stradali e circolazione stradale1C 500/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·5 minIrrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Strafprozess1B 445/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·17 minAdmission
21 sept. 2221 sept. 22Procédure pénale1B 355/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 minRejet partiel
21 sept. 2221 sept. 22Procédure pénale1B 356/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22Strafprozess1B 433/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 minIrrecevabilité