5 oct. 225 oct. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 675/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·6 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.