16 sept. 2216 sept. 22
Procédure pénale
1B 271/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·6
Admission
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
19,551 arrêts — Page 112 / 783
16 sept. 2216 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
1D 3/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·4
15 sept. 2215 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 290/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 min·7
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Procédure administrative
1C 460/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·5 min·5
Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 648/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·34 min·9
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 371/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·17 min·7
Rejet
15 sept. 2215 sept. 22
Entraide et extradition
1C 471/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·8
Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 234/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·7
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 647/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·21 min·6
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Procédure pénale
1B 409/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·4
Irrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22
Grundrecht
1C 134/2022/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·7 min·5
Admission
14 sept. 2214 sept. 22
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 468/2022/Ire Cour de droit public/Jura·FR·5 min·10
Irrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 476/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Strafprozess
1B 441/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·5
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Strafprozess
1B 404/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Obwalden·DE·3 min·5
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 390/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 438/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·2 min·3
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Strafprozess
1B 234/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Procédure pénale
1B 469/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 383/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·5
Rejet
12 sept. 2212 sept. 22
Ökologisches Gleichgewicht
1C 25/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·26 min·8
Rejet
12 sept. 2212 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 72/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·13 min·12
Rejet partiel
12 sept. 2212 sept. 22
Droits politiques
1C 378/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·8 min·8
Admission
12 sept. 2212 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 170/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·25 min·3
Rejet partiel
12 sept. 2212 sept. 22
Strafprozess
1B 286/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·6
Rejet partiel