24 nov. 2224 nov. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 68/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·16 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.