19 janv. 2319 janv. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 677/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·7 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.