13 sept. 2413 sept. 24
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 400/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·12 min·4
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,547 arrêts — Page 70 / 1502
13 sept. 2413 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 631/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·23 min·7
Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24
Santé & sécurité sociale
2C 136/2024/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min·3
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 284/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·13 min·5
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
2C 476/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·22 min·5
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 688/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselStadt·DE·17 min·7
Rejet
12 sept. 2412 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·6
Rejet partiel
12 sept. 2412 sept. 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 691/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·19 min·8
Rejet
12 sept. 2412 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 21/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min·2
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 414/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·3
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Responsabilité de l'État
2C 335/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 min·10
Rejet
12 sept. 2412 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 202/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·7
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·3
Rejet partiel
11 sept. 2411 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 378/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·6 min·9
Irrecevabilité
11 sept. 2411 sept. 24
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 516/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·2 min·7
Sans objet
11 sept. 2411 sept. 24
Droit fondamental
2C 195/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·16 min·6
Adm. partielle
11 sept. 2411 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
1C 339/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Solothurn·DE·31 min·4
Adm. partielle
10 sept. 2410 sept. 24
Grundrecht
2C 402/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·10 min·5
Irrecevabilité
9 sept. 249 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 459/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·5 min·2
Irrecevabilité
9 sept. 249 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 413/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·5 min·8
Irrecevabilité
6 sept. 246 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 29/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·23 min·8
Rejet
6 sept. 246 sept. 24
Droit fondamental
2C 474/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min·10
Arrêt de principeATFAdm. partielle
6 sept. 246 sept. 24
Strafprozess
1C 1/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·12 min·5
Rejet
6 sept. 246 sept. 24
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1F 17/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min·4
Rejet