21 févr. 2521 févr. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 87/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·6 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.