13 févr. 2013 févr. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 561/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.