15 sept. 2215 sept. 22Assistenza giudiziaria e estradizione1C 648/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·34 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 371/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·17 minRejet
15 sept. 2215 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 234/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 647/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·21 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 549/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·8 minRejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22Procédure pénale1B 409/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22Grundrecht1C 134/2022/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·7 minAdmission
14 sept. 2214 sept. 22Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 468/2022/Ire Cour de droit public/Jura·FR·5 minIrrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung1C 476/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 minIrrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht2C 782/2021/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·31 minArrêt de principeATFRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Strafprozess1B 441/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 minRejet
13 sept. 2213 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 876/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 minArrêt de principeATFAdmission
13 sept. 2213 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 376/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 minAdmission
13 sept. 2213 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 1012/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·18 minRejet
13 sept. 2213 sept. 22Strafprozess1B 404/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Obwalden·DE·3 minRejet
13 sept. 2213 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 390/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 438/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Strafprozess1B 234/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Entraide et extradition2C 668/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Entraide et extradition2C 669/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Procédure pénale1B 469/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Entraide et extradition2C 666/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Entraide et extradition2C 667/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Entraide et extradition2C 670/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité