25 avr. 2325 avr. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 99/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·32 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.