27 févr. 2327 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
1F 4/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·3
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,593 arrêts — Page 170 / 1504
27 févr. 2327 févr. 23
Procédure pénale
1B 166/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·33 min·2
Rejet partiel
24 févr. 2324 févr. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 548/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·40 min·5
Rejet
24 févr. 2324 févr. 23
Procédure pénale
1B 79/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·6
Rejet
24 févr. 2324 févr. 23
Procedura penale
1B 619/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·11 min·1
Rejet partiel
24 févr. 2324 févr. 23
Strafprozess
1B 24/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min·3
Rejet partiel
24 févr. 2324 févr. 23
Droit fondamental
2C 120/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·3 min·5
Rejet
23 févr. 2323 févr. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1G 1/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·4 min·3
23 févr. 2323 févr. 23
Strafprozess
1B 108/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·5
Irrecevabilité
23 févr. 2323 févr. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 29/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·4 min·5
Sans objet
23 févr. 2323 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 906/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·17 min·3
Rejet
23 févr. 2323 févr. 23
Procédure pénale
1B 615/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·2
Admission
23 févr. 2323 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 725/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·18 min·10
Rejet partiel
23 févr. 2323 févr. 23
Instruction et formation professionnelle
2F 24/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·9 min·7
Rejet
23 févr. 2323 févr. 23
Responsabilité de l'État
2E 1/2023/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·6 min·5
Irrecevabilité
23 févr. 2323 févr. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 362/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·14 min·7
Rejet partiel
23 févr. 2323 févr. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 373/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·21 min·2
Rejet
23 févr. 2323 févr. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 614/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·13 min·4
Rejet partiel
23 févr. 2323 févr. 23
Enteignung
1C 61/2023/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·1 min·6
Sans objet
23 févr. 2323 févr. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 66/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·6 min·6
Irrecevabilité
23 févr. 2323 févr. 23
Droit fondamental
2C 868/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·12 min·5
Rejet
23 févr. 2323 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 110/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·5 min·4
Irrecevabilité
23 févr. 2323 févr. 23
Procédure administrative
1C 47/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·10 min·3
Rejet partiel
23 févr. 2323 févr. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 164/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Uri·DE·20 min·8
Rejet partiel
22 févr. 2322 févr. 23
Strafprozess
1B 185/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·9 min·8
Admission