30 juil. 0730 juil. 07Strafprozess1P.18/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 minAdmission
30 juil. 0730 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 156/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minRejet
30 juil. 0730 juil. 07Strassenbau und Strassenverkehr1C 207/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 minIrrecevabilité
27 juil. 0727 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2F 7/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 minRejet
27 juil. 0727 juil. 07Strafprozess1B 143/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 minAdmission
27 juil. 0727 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 321/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minRejet
27 juil. 0727 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 31/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 minRejet
27 juil. 0727 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 141/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 minRejet
27 juil. 0727 juil. 07Grundrecht2P.318/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·24 minRejet partiel
27 juil. 0727 juil. 07Espropriazione1P.723/2006/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·7 minIrrecevabilité
27 juil. 0727 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 330/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 minRejet partiel
27 juil. 0727 juil. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 146/2007/Ire Cour de droit public·DE·4 minRejet
27 juil. 0727 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 118/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet
27 juil. 0727 juil. 07Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2P.55/2007/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·2 minRejet
27 juil. 0727 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 373/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 minRejet
26 juil. 0726 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 34/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 minRejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 94/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 minRejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 371/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 minIrrecevabilité
26 juil. 0726 juil. 07Finances publiques & droit fiscal2A.693/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 minRejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07Strafprozess1P.110/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·19 minRejet partiel
25 juil. 0725 juil. 07Strafprozess1B 132/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 minRejet partiel
25 juil. 0725 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 80/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minRejet partiel
25 juil. 0725 juil. 07Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1P.206/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·9 minIrrecevabilité