25 oct. 0725 oct. 07Droit fondamental2D 55/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·2 minIrrecevabilité
24 oct. 0724 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 94/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minRejet partiel
24 oct. 0724 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 566/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 minRejet
24 oct. 0724 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 587/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 minRejet
24 oct. 0724 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 578/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 minIrrecevabilité
24 oct. 0724 oct. 07Instruction et formation professionnelle2F 15/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·3 minRejet
24 oct. 0724 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 107/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
24 oct. 0724 oct. 07Procedura penale1B 236/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·2 minIrrecevabilité
24 oct. 0724 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 206/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 minRejet
23 oct. 0723 oct. 07Öffentliches Dienstverhältnis1C 139/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·13 minRejet partiel
23 oct. 0723 oct. 07Équilibre écologique1A.21/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·12 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 352/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Strafprozess1B 225/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 minAdmission
23 oct. 0723 oct. 07Finances publiques & droit fiscal2C 190/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·11 minRejet partiel
23 oct. 0723 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 580/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minRejet
23 oct. 0723 oct. 07Rechtshilfe und Auslieferung1C 91/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·34 minRejet partiel
23 oct. 0723 oct. 07Grundrecht2D 62/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·8 minAdmission
23 oct. 0723 oct. 07Grundrecht2C 560/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Procédure pénale1B 164/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Équilibre écologique1A.24/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·14 minIrrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07Équilibre écologique1A.20/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·13 minRejet