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Medien

25 octobre 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 I 2·13·3,188 mots·~16 min
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Regeste

Art. 17 al. 1, art. 34 et 93 Cst.; art. 3-5 LRTV 1991; admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois"). Portée du mandat et de l'autonomie dans la conception des programmes ainsi que de l'obligation d'objectivité et de diversité, s'agissant d'émissions diffusées durant la campagne précédant des élections ou des votations (consid. 3). Le fait de diffuser un portrait subjectif et bienveillant d'un homme politique au parcours peu conventionnel immédiatement avant les élections est de nature à empêcher les citoyens de se faire leur propre opinion et à compromettre l'égalité des chances des candidats; une telle émission porte par conséquent atteinte à l'obligation d'objectivité et de diversité prévue par les règles sur la radiodiffusion (consid. 2 et 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (8)

2C_335/2007
BGE 125 II 497
BGE 125 II 624
BGE 131 II 253
BGE 132 II 290
BGE 124 I 55
BGE 97 I 731

Cité par (10)

Articles de loi (14)

Art. 66 Abs. 4 BGGArt. 102 Abs. 1 BGGArt. 17 AbsArt. 34 BVArt. 17 und Art. 93 Abs. 3 BVArt. 113 Abs. 2 RTVGArt. 113 Abs. 1 RTVGArt. 4 RTVGArt. 4 Abs. 1 RTVGArt. 93 BVArt. 5 Abs. 1 RTVGArt. 3 Abs. 2 RTVGArt. 26 Abs. 2 RTVGArt. 26 Abs. 2 lit. b RTVG

Arrêts connexes