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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1444 / 1516

31 oct. 0731 oct. 07

Strafprozess

1B 186/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min

Admission

30 oct. 0730 oct. 07

Procédure pénale

1B 142/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min

Rejet partiel

30 oct. 0730 oct. 07

←1…1443 1444 1445…1516 →

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 595/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·1 min

Admission

30 oct. 0730 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 108/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min

Rejet

30 oct. 0730 oct. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 366/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·3 min

Irrecevabilité

30 oct. 0730 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 445/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min

Admission

30 oct. 0730 oct. 07

Strafprozess

1B 229/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min

Rejet partiel

30 oct. 0730 oct. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 571/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min

Irrecevabilité

30 oct. 0730 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 593/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min

Rejet

30 oct. 0730 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 95/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Rejet

30 oct. 0730 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 577/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

30 oct. 0730 oct. 07

Fonction publique

1C 245/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·8 min

Rejet

30 oct. 0730 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 591/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

29 oct. 0729 oct. 07

Ökologisches Gleichgewicht

2C 301/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·4 min

Rejet partiel

29 oct. 0729 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 74/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

29 oct. 0729 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 575/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

29 oct. 0729 oct. 07

Assistenza giudiziaria e estradizione

1A.153/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·37 min

Rejet partiel

25 oct. 0725 oct. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 129/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min

Rejet

25 oct. 0725 oct. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 232/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min

Irrecevabilité

25 oct. 0725 oct. 07

Procédure pénale

1B 157/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min

Rejet

25 oct. 0725 oct. 07

Procédure pénale

1B 230/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min

Rejet

25 oct. 0725 oct. 07

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 325/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·4 min

Rejet

25 oct. 0725 oct. 07

Medien

2C 335/2007/IIe Cour de droit public·DE·16 min

Arrêt de principeATFRejet

25 oct. 0725 oct. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2A.124/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min

Rejet

25 oct. 0725 oct. 07

Construction des routes et circulation routière

1C 359/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·2 min

Irrecevabilité