31 oct. 2331 oct. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 397/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·12 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.