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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,293 arrêts — Page 429 / 1372

18 sept. 2018 sept. 20

Droit des personnes

5A 688/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes·FR·6 min

Rejet

18 sept. 2018 sept. 20

Sachenrecht

5A 702/2019/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Schwyz·DE·12 min

Admission

18 sept. 2018 sept. 20

←1…428 429 430…1372 →

Juridiction arbitrale

4A 324/2020/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·17 min

Rejet partiel

18 sept. 2018 sept. 20

Droit de la famille

5A 98/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·17 min

Rejet partiel

18 sept. 2018 sept. 20

Droit de la famille

5A 399/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·48 min

Adm. partielle

17 sept. 2017 sept. 20

Droit de la famille

5A 844/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·39 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Familienrecht

5A 675/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·1 min

Sans objet

17 sept. 2017 sept. 20

Gesellschaftsrecht

4A 387/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/BaselStadt·DE·9 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Familienrecht

5A 761/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Droit des poursuites et faillites

5D 221/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Familienrecht

5A 379/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·10 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Vertragsrecht

4F 5/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·15 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Vertragsrecht

4A 404/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·7 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Droit des contrats

4A 150/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·18 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Juridiction arbitrale

4A 618/2019/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·20 min

Rejet

16 sept. 2016 sept. 20

Droit de la famille

5A 930/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·31 min

Adm. partielle

16 sept. 2016 sept. 20

Droit des contrats

4A 414/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·4 min

Rejet

16 sept. 2016 sept. 20

Vertragsrecht

4A 397/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

16 sept. 2016 sept. 20

Vertragsrecht

4D 47/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

16 sept. 2016 sept. 20

Vertragsrecht

4A 407/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

16 sept. 2016 sept. 20

Gesellschaftsrecht

4A 412/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Zug·DE·8 min

Rejet partiel

16 sept. 2016 sept. 20

Droit des contrats

4A 408/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·8 min

Irrecevabilité

16 sept. 2016 sept. 20

Droit des contrats

4D 48/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·3 min

Irrecevabilité

16 sept. 2016 sept. 20

Vertragsrecht

4A 2/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·33 min

Rejet partiel

16 sept. 2016 sept. 20

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 223/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Obwalden·DE·2 min

Irrecevabilité