27 févr. 2527 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 619/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minRejet partiel
26 févr. 2526 févr. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 549/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·23 minRejet
18 févr. 2518 févr. 25Instruction et formation professionnelle2C 52/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·21 minArrêt de principeATFAdmission
17 févr. 2517 févr. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 648/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minSans objet
13 févr. 2513 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 349/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 minRejet partiel
12 févr. 2512 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 529/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minRejet partiel
10 févr. 2510 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 552/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·42 minAdmission
10 févr. 2510 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 179/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet partiel
6 févr. 256 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 418/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet
30 janv. 2530 janv. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 162/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·29 minArrêt de principeATFAdmission
21 janv. 2521 janv. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 369/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·25 minRejet
21 janv. 2521 janv. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 452/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·21 minRejet
21 janv. 2521 janv. 25Droit de cité et droit des étrangers2D 21/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 minRejet
10 janv. 2510 janv. 25Instruction et formation professionnelle2C 647/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
9 janv. 259 janv. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 4/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
8 janv. 258 janv. 25Finances publiques & droit fiscal2C 10/2025/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
6 janv. 256 janv. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 622/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 minRejet partiel
12 déc. 2412 déc. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 579/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
10 déc. 2410 déc. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 464/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet
18 nov. 2418 nov. 24Procédure pénale1C 102/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·19 minAdm. partielle
14 nov. 2414 nov. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 269/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·25 minRejet
12 nov. 2412 nov. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 94/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 minRejet partiel
7 nov. 247 nov. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 344/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 minAdmission
7 nov. 247 nov. 24Instruction et formation professionnelle2C 550/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
7 nov. 247 nov. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 452/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minRejet partiel