14 mai 2514 mai 25Droit de cité et droit des étrangers2C 145/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minRejet
13 mai 2513 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 545/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet
13 mai 2513 mai 25Droit de cité et droit des étrangers2C 136/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
8 mai 258 mai 25Équilibre écologique2C 215/2025/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
7 mai 257 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 657/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minRejet partiel
7 mai 257 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 214/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet
5 mai 255 mai 25Droit fondamental2D 13/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·37 minAdm. partielle
2 mai 252 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 285/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet
1 mai 251 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 299/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet partiel
30 avr. 2530 avr. 25Droit de cité et droit des étrangers2D 5/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minIrrecevabilité
30 avr. 2530 avr. 25Droit fondamental1C 515/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 minRejet partiel
22 avr. 2522 avr. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 76/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·22 minRejet
16 avr. 2516 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 612/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minAdm. partielle
11 avr. 2511 avr. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 632/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minRejet
10 avr. 2510 avr. 25Droit fondamental2C 312/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·59 minRejet
24 mars 2524 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 584/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
24 mars 2524 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 189/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minRejet partiel
20 mars 2520 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 456/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
20 mars 2520 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 277/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
20 mars 2520 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 165/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
18 mars 2518 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 613/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 minRejet
18 mars 2518 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 467/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·23 minRejet
18 mars 2518 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 71/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minRejet
5 mars 255 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 612/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·22 minRejet
4 mars 254 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 208/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·46 minAdm. partielle