6 nov. 246 nov. 24Droit des successions5A 441/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Geneva·FR·38 minArrêt de principeATFAdmission
4 nov. 244 nov. 24Droit des poursuites et faillites5A 646/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·11 minRejet partiel
4 nov. 244 nov. 24Droit de la famille5A 967/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·37 minAdm. partielle
30 oct. 2430 oct. 24Droit de la famille5A 730/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 minSans objet
9 oct. 249 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 618/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 minRejet partiel
8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 362/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 minRejet
8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 361/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 minRejet
1 oct. 241 oct. 24Droit des poursuites et faillites5A 388/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·23 minRejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24Procédure administrative1C 634/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·24 minRejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24Procédure administrative1C 637/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·19 minRejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24Droit de la famille5A 103/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·21 minRejet
19 sept. 2419 sept. 24Droits politiques1C 426/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 minRejet
17 sept. 2417 sept. 24Droit de la famille5A 476/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·10 minRejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 673/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 minRejet
13 sept. 2413 sept. 24Droits réels5A 520/2023/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·59 minArrêt de principeATFRejet
2 sept. 242 sept. 24Droit des sociétés4A 25/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·24 minAdm. partielle
27 août 2427 août 24Droits réels5A 533/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·5 minRejet
23 août 2423 août 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 336/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·29 minRejet
22 août 2422 août 24Droits réels5A 527/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·5 minRejet
22 août 2422 août 24Droits réels5A 526/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·5 minRejet
22 août 2422 août 24Droits réels5A 525/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·5 minRejet
21 août 2421 août 24Droit des poursuites et faillites5A 530/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·3 minRejet
27 juin 2427 juin 24Droit des contrats4A 279/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
18 juin 2418 juin 24Droit des poursuites et faillites5A 28/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 minRejet partiel
18 juin 2418 juin 24Droit des poursuites et faillites5A 990/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·8 minIrrecevabilité