16 juin 1116 juin 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 201/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·9 minIrrecevabilité
16 mai 1116 mai 11Expropriation1C 205/2011/Ire Cour de droit public/Expropriation/Valais·FR·8 minIrrecevabilité
9 mars 119 mars 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 225/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·2 minSans objet
9 mars 119 mars 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 525/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 minRejet
6 janv. 106 janv. 10Construction des routes et circulation routière1C 557/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·6 minIrrecevabilité
17 déc. 0917 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 69/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
15 sept. 0915 sept. 09Droits réels2C 118/2009/IIe Cour de droit public/Droits réels/Valais·FR·27 minRejet partiel
10 août 0910 août 09Droit fondamental2D 34/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·15 minRejet partiel
24 juin 0924 juin 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 181/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·17 minRejet partiel
17 juin 0917 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 370/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·3 minIrrecevabilité
15 juin 0915 juin 09Droit fondamental2C 144/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·27 minAdmission
4 juin 094 juin 09Droits politiques1C 133/2009/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Valais·FR·7 minRejet
26 mai 0926 mai 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 469/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·1h 1minArrêt de principeATFRejet partiel
11 mai 0911 mai 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 189/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·7 minIrrecevabilité
26 mars 0926 mars 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 535/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·11 minRejet
24 mars 0924 mars 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 9/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 minRejet
20 mars 0920 mars 09Droit de cité et droit des étrangers2C 180/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·4 minRejet partiel
16 mars 0916 mars 09Droits réels2C 875/2008/IIe Cour de droit public/Droits réels/Valais·FR·21 minArrêt de principeATFAdmission
26 févr. 0926 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 51/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 minIrrecevabilité
25 févr. 0925 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 351/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·31 minRejet partiel
12 févr. 0912 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 423/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 minRejet
10 févr. 0910 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 503/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·11 minRejet partiel
21 janv. 0921 janv. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 383/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 minArrêt de principeATFAdmission
8 déc. 088 déc. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 543/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·7 minIrrecevabilité
25 nov. 0825 nov. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 269/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·11 minRejet partiel