7 juin 197 juin 19Construction des routes et circulation routière1C 304/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·7 minRejet partiel
3 juin 193 juin 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 300/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·7 minIrrecevabilité
22 mai 1922 mai 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 218/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·8 minRejet partiel
1 mai 191 mai 19Droit de cité et droit des étrangers1D 3/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·6 minAdmission
1 avr. 191 avr. 19Santé & sécurité sociale8C 138/2019/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Valais·FR·5 minIrrecevabilité
29 mars 1929 mars 19Construction des routes et circulation routière1C 140/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·7 minRejet
22 mars 1922 mars 19Droit de cité et droit des étrangers2C 290/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·3 minIrrecevabilité
11 mars 1911 mars 19Instruction et formation professionnelle2C 240/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
19 déc. 1819 déc. 18Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 634/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 minIrrecevabilité
26 oct. 1826 oct. 18Droit des personnes5A 461/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Valais·FR·17 minArrêt de principeATFAdmission
18 nov. 1618 nov. 16Équilibre écologique1C 290/2016/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Valais·FR·3 minSans objet
16 nov. 1616 nov. 16Équilibre écologique1C 197/2016/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Valais·FR·17 minRejet
14 oct. 1614 oct. 16Construction des routes et circulation routière1C 255/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·14 minRejet
31 mai 1631 mai 16Santé & sécurité sociale8C 321/2016/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Valais·FR·3 minIrrecevabilité
9 mai 169 mai 16Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 162/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·2 minSans objet
30 mars 1630 mars 16Équilibre écologique1C 130/2016/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Valais·FR·7 minIrrecevabilité
4 nov. 154 nov. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 359/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·14 minRejet partiel
17 sept. 1517 sept. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 455/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 minIrrecevabilité
7 sept. 157 sept. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 318/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 minRejet partiel
17 juil. 1517 juil. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 577/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 minRejet
17 juil. 1517 juil. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 376/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·3 minIrrecevabilité
6 mars 156 mars 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 437/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·12 minRejet partiel
6 oct. 146 oct. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 915/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·28 minRejet partiel
6 oct. 146 oct. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 65/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·20 minAdm. partielle
3 oct. 143 oct. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 457/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 minRejet