31 août 2131 août 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 634/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·36 minRejet partiel
24 août 2124 août 21Instruction et formation professionnelle2C 644/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·34 minRejet
2 août 212 août 21Droit de cité et droit des étrangers2C 255/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 minAdmission
27 juil. 2127 juil. 21Santé & sécurité sociale8C 353/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
27 juil. 2127 juil. 21Santé & sécurité sociale8C 356/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
27 juil. 2127 juil. 21Santé & sécurité sociale8C 358/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
23 juil. 2123 juil. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 218/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·29 minRejet partiel
15 juil. 2115 juil. 21Santé & sécurité sociale8C 436/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·7 minRejet
12 juil. 2112 juil. 21Droit des personnes5A 336/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·24 minRejet partiel
8 juil. 218 juil. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 296/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 minRejet partiel
8 juil. 218 juil. 21Finances publiques & droit fiscal2C 116/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·36 minAdm. partielle
21 juin 2121 juin 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 510/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minRejet partiel
16 juin 2116 juin 21Instruction et formation professionnelle2C 40/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·17 minRejet
7 juin 217 juin 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 163/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 minRejet
7 mai 217 mai 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 206/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 minAdmission
28 avr. 2128 avr. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 104/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 minRejet
22 avr. 2122 avr. 21Droit de cité et droit des étrangers2D 17/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
13 avr. 2113 avr. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 659/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
7 avr. 217 avr. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 503/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·36 minRejet partiel
1 avr. 211 avr. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 576/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet partiel
24 mars 2124 mars 21Instruction et formation professionnelle2D 50/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·20 minRejet partiel
22 mars 2122 mars 21Droits réels2C 253/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
17 mars 2117 mars 21Droit de cité et droit des étrangers2C 224/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
17 mars 2117 mars 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 132/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
16 mars 2116 mars 21Droits réels5A 1069/2020/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·13 minIrrecevabilité