19 mai 2519 mai 25Droit de cité et droit des étrangers2C 137/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·21 minRejet
14 mai 2514 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 229/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet partiel
1 mai 251 mai 25Droit de cité et droit des étrangers2C 168/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet
30 avr. 2530 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 144/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·46 minAdm. partielle
30 avr. 2530 avr. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 621/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 minRejet partiel
25 avr. 2525 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 451/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet
23 avr. 2523 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 530/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minRejet partiel
17 avr. 2517 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 674/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 minRejet
11 avr. 2511 avr. 25Fonction publique1C 171/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·48 minRejet partiel
3 avr. 253 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 181/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
2 avr. 252 avr. 25Construction des routes et circulation routière1C 140/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·9 minRejet partiel
28 mars 2528 mars 25Équilibre écologique1C 252/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·21 minRejet partiel
27 mars 2527 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 643/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet partiel
25 mars 2525 mars 25Droit des personnes5A 183/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
25 mars 2525 mars 25Instruction et formation professionnelle2C 441/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·30 minArrêt de principeATFAdmission
20 mars 2520 mars 25Construction des routes et circulation routière1C 594/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·12 minRejet partiel
19 mars 2519 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 151/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
18 mars 2518 mars 25Procédure administrative1C 48/2025/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·14 minRejet partiel
14 mars 2514 mars 25Procédure pénale1C 43/2025/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·8 minAdmission
13 mars 2513 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 14/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 minRejet
11 mars 2511 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 334/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 minRejet partiel
11 mars 2511 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 333/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 minRejet partiel
10 mars 2510 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 92/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·2 minSans objet
5 mars 255 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 695/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet
5 mars 255 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 58/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 minAdmission