25 mai 0925 mai 09Finances publiques & droit fiscal2C 23/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·12 minRejet
14 mai 0914 mai 09Construction des routes et circulation routière1C 585/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·9 minRejet
13 mai 0913 mai 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 235/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minAdmission
13 mai 0913 mai 09Droit de cité et droit des étrangers2C 298/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
12 mai 0912 mai 09Droit de cité et droit des étrangers2D 28/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
8 mai 098 mai 09Finances publiques & droit fiscal2C 83/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·19 minRejet partiel
4 mai 094 mai 09Fonction publique1C 539/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·20 minRejet
29 avr. 0929 avr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 24/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet partiel
28 avr. 0928 avr. 09Finances publiques & droit fiscal2C 900/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·16 minRejet partiel
24 avr. 0924 avr. 09Équilibre écologique1C 413/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·16 minRejet
23 avr. 0923 avr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 564/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 minArrêt de principeATFRejet
7 avr. 097 avr. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 9/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
6 avr. 096 avr. 09Droit fondamental2C 871/2008/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·28 minRejet partiel
1 avr. 091 avr. 09Construction des routes et circulation routière1C 555/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·9 minRejet
1 avr. 091 avr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 92/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet partiel
30 mars 0930 mars 09Droit de cité et droit des étrangers2C 92/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
30 mars 0930 mars 09Droit des personnes5A 828/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·11 minRejet
27 mars 0927 mars 09Droit fondamental2C 42/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·20 minRejet partiel
26 mars 0926 mars 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 519/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minRejet partiel
24 mars 0924 mars 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 546/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minRejet partiel
19 mars 0919 mars 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 450/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minAdmission
18 mars 0918 mars 09Équilibre écologique1C 551/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·15 minRejet
17 mars 0917 mars 09Droit de cité et droit des étrangers2D 15/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 minSans objet
12 mars 0912 mars 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 527/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet
9 mars 099 mars 09Équilibre écologique1C 446/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·2 minSans objet