13 oct. 0913 oct. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 395/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 minRejet partiel
5 oct. 095 oct. 09Droit fondamental2C 312/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·24 minRejet partiel
5 oct. 095 oct. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 22/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet partiel
24 sept. 0924 sept. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 56/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
11 sept. 0911 sept. 09Construction des routes et circulation routière1C 194/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·11 minRejet
11 sept. 0911 sept. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 217/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet
10 sept. 0910 sept. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 439/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 minRejet
8 sept. 098 sept. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 416/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 minRejet
28 août 0928 août 09Instruction et formation professionnelle2C 428/2009/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
20 août 0920 août 09Droit de cité et droit des étrangers2D 42/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 minSans objet
19 août 0919 août 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 329/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
18 août 0918 août 09Droit de cité et droit des étrangers2C 375/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
18 août 0918 août 09Droit de cité et droit des étrangers2D 43/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
18 août 0918 août 09Droit de cité et droit des étrangers2D 41/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minRejet
13 août 0913 août 09Finances publiques & droit fiscal2C 139/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·43 minRejet partiel
29 juil. 0929 juil. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 148/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet partiel
24 juil. 0924 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 362/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minRejet partiel
21 juil. 0921 juil. 09Droit fondamental2C 889/2008/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·38 minRejet
10 juil. 0910 juil. 09Finances publiques & droit fiscal2C 468/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·40 minRejet
6 juil. 096 juil. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 110/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet partiel
19 juin 0919 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 212/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 minRejet
11 juin 0911 juin 09Droit fondamental2C 236/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·3 minSans objet
10 juin 0910 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2D 138/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minRejet partiel
10 juin 0910 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 91/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
8 juin 098 juin 09Finances publiques & droit fiscal2C 145/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·18 minRejet