17 mars 1017 mars 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 426/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minRejet partiel
3 mars 103 mars 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 130/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
1 mars 101 mars 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 434/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet
18 févr. 1018 févr. 10Droit de cité et droit des étrangers2C 565/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minRejet
11 févr. 1011 févr. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 401/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet
10 févr. 1010 févr. 10Droit de cité et droit des étrangers2C 593/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
18 janv. 1018 janv. 10Droit de la famille5A 753/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
18 janv. 1018 janv. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 545/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
16 déc. 0916 déc. 09Droits réels2C 419/2009/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·2 minSans objet
15 déc. 0915 déc. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 72/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minAdmission
10 déc. 0910 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 65/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
4 déc. 094 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 252/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 minAdmission
1 déc. 091 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 436/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 minRejet partiel
30 nov. 0930 nov. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 418/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet partiel
24 nov. 0924 nov. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 504/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
24 nov. 0924 nov. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 643/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
20 nov. 0920 nov. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 425/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·21 minRejet partiel
16 nov. 0916 nov. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 357/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 minRejet partiel
13 nov. 0913 nov. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 61/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
4 nov. 094 nov. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 460/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minArrêt de principeATFRejet partiel
2 nov. 092 nov. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 547/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minRejet partiel
28 oct. 0928 oct. 09Finances publiques & droit fiscal2C 272/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·12 minRejet partiel
27 oct. 0927 oct. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 367/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 minRejet partiel
22 oct. 0922 oct. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 345/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet partiel